Art. 5
En vigueur depuis le 15 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054705#art-5