Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000006054706#art-2