Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui ont été nommés dans un emploi de délégué interrégional des impôts avant la publication du présent décret peuvent bénéficier, par arrêté du ministre chargé du budget, d'une nouvelle nomination sans que la durée totale d'occupation d'un emploi de délégué interrégional puisse excéder huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006054717#art-2