Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053248#art-1