Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité d'hygiène et de sécurité central et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
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Prolegi/LEGITEXT000006054733#art-2