Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, les membres de la chambre interdépartementale de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006054764#art-2