Art. 13
En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053259#art-13