Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il est réalisé avec l'appui de la direction générale de la cohésion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054833#art-2