Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe IV pour les instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054848#art-4