Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054857#art-2