Art. 5
En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 133-14 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 722-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006054861#art-5