Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à conclure avec l'Etat une transaction réglant les litiges nés de la création du Port autonome de La Rochelle et de la fin de la concession accordée à la chambre sur le port de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006054874#art-1