Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006054876#art-2