Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale, en fonction à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 6 mai 2008.
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