Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées dans les annexes 1 à 15 au présent décret (1). Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006054943#art-1