Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054963#art-1