Art. 9
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054998#art-9