Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055007#art-1