Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006055034#art-3