Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury. Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055038#art-6-1