Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Dominique de Villepin
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Prolegi/LEGITEXT000006055060#art-6