Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat : 1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ; 2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ; 3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ; 4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.
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Prolegi/LEGITEXT000006055077#art-1