Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006055082#art-3