Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants visée ci-dessus est reportée à la date du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055101#art-1