Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 16 janvier 2003 sont prorogés d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006055115#art-1