Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 du code rural sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053293#art-1