Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur selon les dispositions suivantes. Sur le territoire métropolitain, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ; et qu'à compter du 1er juillet 2007 aux autres conventions en cours d'exécution au 31 décembre 2006. Dans les départements d'outre-mer, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055146#art-7