Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055174#art-5