Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053115#art-1