Art. 2

En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.

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