Art. 5-1
En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006053356#art-5-1