Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations engagées avant le 1er septembre 2006 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053362#art-3