Art. 11
En vigueur depuis le 16 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006053417#art-11