Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, ses dispositions pourront s'appliquer dès le lendemain de sa publication aux opérations d'investissement routier pour lesquelles il en sera décidé ainsi par un arrêté conjoint du préfet de région et du préfet de département concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053420#art-2