Art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053421#art-4