Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants : a) Fort-de-France (Martinique) ; b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ; c) Port-Réunion (Réunion).
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Prolegi/LEGITEXT000006053444#art-1