Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053461#art-1