Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053464#art-2