Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées : -pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ; -pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ; -pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région , par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053497#art-14