Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ; 2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006053501#art-4