Décret n°2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances.

Art. 1

En vigueur depuis le 13 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.

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legi/LEGITEXT000006053150#art-1

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