Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006053566#art-1