Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053639#art-1