Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006053166#art-4