Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053690#art-1