Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053695#art-1