Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'environnement élabore un rapport sur l'application des mesures prises en application de l'article 3. Ce rapport est communiqué à la Commission européenne au plus tard le 14 août 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006053736#art-4