Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053737#art-1