Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret. II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053738#art-2