Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053120#art-2